Conditions générales de vente

1.1 La société PRONETIS a des activités de prestations de conseil et de formation en sécurité informatique, incluant l’installation de logiciel en cyber sécurité et le développement d’application spépcifique.

1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société PRONETIS est dénommée « le Prestataire » et le client « le Client ».

1.3. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une utilisation de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle.

2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le Prestataire.

2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite par le tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.

2.3. Le Prestataire pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

2.4. Le Prestataire s'engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en fait la demande. Elles seront transmises avec chaque devis émis par le Prestataire.

3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées par les conditions particulières qui les priment dans la hiérarchie des documents contractuels. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le Prestataire qu'après signature par le Client des conditions générales de ventes et conditions particulières, jointes au devis.

3.2. L'obligation respective de chaque partie, à savoir de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné le devis et/ou le bon de commande émis par le Prestataire ainsi que les documents joints.

3.3 Prestataire pourra décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client,

- Si le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,

- Ou s’il ne présente pas ou ne présente plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par le Prestataire ou les formations dispensées par le Prestataire nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le Client ne dispose pas ou ne dispose plus des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.

- Si le Prestataire constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par le Prestataire.

3.4. Le Prestataire se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d'interrompre la prestation sans indemnités au profit du Client.

4.1. Le Prestataire conserve la propriété de la prestation jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra faire bénéficier le Prestataire du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.

4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu'elle pourrait occasionner.

4.3. Le Prestataire conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral de la facture. Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de procédure collective, les marchandises vendues et restant impayées.

5.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros et porte sur le montant total à payer. Sauf stipulation contraire, les offres du Prestataire sont valables 30 jours à date de remise de l’offre, au-delà les prix peuvent être révisés en fonction des prix matériels du marché.

5.2. Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande d’origine fera l'objet d’un nouveau devis et/ou d’un nouveau bon de commande.

5.3. Les prestations sont prévues dans le cadre des heures ouvrées du Prestataire, soit de 9h à 18h. Pour tout travail effectué à la demande du Client ou avec son accord, entre 18h et 22h les jours ouvré, il sera perçu un supplément de 50%. Au-delà de 22h, les samedis, dimanches et jours fériés, le supplément sera de 100%.

5.4. Toute reproduction ou utilisation même partielle des documents produits dans le cadre des prestations reste soumise à l’accord express du Prestataire.

5.5. A défaut de paiement à l'une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à traite.

5.6. De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, le Client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes hors taxe restant dues, d'un intérêt égal à 5 fois le taux d'intérêt légal par jour de retard.

5.7. Tout rejet de paiement de la part de l'établissement bancaire du Client entraînera une facturation de frais au moins égale à 200 €.

5.8. Révision annuelle des prix : Le prix du service d’hébergement est révisable annuellement, à la date anniversaire du contrat. L'indice de référence choisi pour l'actualisation annuelle des coûts de la maintenance est l'indice SYNTEC tenant compte des poids respectifs de l'ingénierie, de l'informatique et du conseil. L'actualisation s'effectue à chaque date anniversaire par la formule ci-après : P = Po × (Sy/Syo) Avec P = prix actualisé‚ Po = prix aux conditions de la dernière date anniversaire du contrat,Sy = dernier indice connu, Syo = indice de l'année antérieure pour le mois correspondant au dernier indice connu.

6.1. Le Prestataire et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.

6.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le Prestataire puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, l'objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas au Prestataire un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.

7.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, le Prestataire reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit au Prestataire, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d'interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par le Prestataire et exprimées par lettre recommandée ou par courriel.

7.2. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du bon de commande établis par le Prestataire, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par le Prestataire lui donnent les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l'usage auquel elle est destinée.

8.1. Le Prestataire s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d'un contrat spécial, le Prestataire fournit les prestations immatérielles en l'état, la garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associées. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie-constructeur.

8.2. L’obligation de garantie reposant sur le Prestataire est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par le Prestataire, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien du Client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

8.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.

8.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser le Prestataire sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

8.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 8.3.

8.6. De convention expresse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

9.1. En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-réalisation de la prestation de la part du Prestataire ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l'autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.9.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.

10.1. Sauf accord écrit et préalable du Prestataire, le Client et les sociétés apparentées au Client s’interdisent de faire directement ou indirectement une offre d’embauche, quelle que soit la nature et le contenu de cette offre, à un collaborateur du Prestataire ou de toute société apparentée au Prestataire, dès lors que ce collaborateur a été affecté à l’exécution des prestations. Cette renonciation est valable pendant la durée d’exécution de la prestation et sur une période de vingt-quatre mois à compter de la livraison de la prestation. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il serait redevable envers le Prestataire d’une indemnité égale à vingt-quatre mois de la rémunération brute perçue par ce collaborateur avant sa date de départ.

11.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

11.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.

11.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Avignon