Conditions générales

Les mots et expressions, ci-après qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadres des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

Client : désigne la personne, physique ou morale, qui souscrit au(x) service(s), pour les besoins de son activité professionnelle

Conditions Générales : désigne le présent document

Conditions Particulières : désigne tout document spécifique à chaque service proposé par PRONETIS

Services : désignent les services commercialisés par PRONETIS et définis dans les conditions particulières.

Site : désigne tout lieu où les services auxquels le client a souscrits et qui lui seront fournis.

A défaut de contrat conclu entre PRONETIS et son client, ou de dispositions spécifiques convenues par écrit par PRONETIS, toutes les ventes de matériels, de licences, et de prestations de service sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui constituent la loi des parties.

Les prix facturés sont des prix en euros, hors taxes et hors frais de port au tarif en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Un coût de port sera facturé au client en sus des marchandises.

Toute commande devra faire l'objet d'une proposition établie par PRONETIS et être confirmée par écrit (courrier ou mail ) avant la livraison. Toute commande est définitive qu'après acceptation par PRONETIS.Les commandes prises en compte par PRONETIS ne sont ni modifiables, ni susceptibles d'annulation ou de report, sauf accord de PRONETIS.Toute annulation, report ou modification d'une commande, acceptée par PRONETIS se fera aux frais du client.La première commande de tout nouveau client devra être accompagnée d'un extrait K-bis de moins de trois mois et d'un relevé d'identité bancaire.En raison de l'évolution rapide des technologies PRONETIS se réserve le droit le fournir un matériel différent de celui commandé dès lors que les caractéristiques sont équivalentes.

Les conditions de paiement sont accordées et modifiées par PRONETIS.La première commande donnant lieu à l'ouverture d'un compte devra être payée en totalité à réception de facture.Il est d'usage pour les commandes de matériel et logiciel de verser un acompte de 30% du montant TTC du devis.Le défaut de paiement à échéances de tout ou partie d'une facture entraî nera la suspension des livraisons des commandes en cours.Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts de retard calculés au prorata temporis par application de une fois et demi le taux d'intérêt légal et entraî nera l'exigibilité de la totalité des créances restant à recouvrir.

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 les marchandises vendues restent la propriété de PRONETIS jusqu'au paiement intégral du prix de vente, des intérêts et frais annexes. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de chèques, traites ou tout autre titre de créance créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué qu'après encaissement effectif par PRONETIS.

A défaut du paiement total ou partiel du prix, PRONETIS est en droit de reprendre possession du matériel sans formalité préalable et, indépendamment de toute poursuite judiciaire, de suspendre l'exécution de ses prestations de service et/ou de suspendre les licences accordées.Pour se faire PRONETIS ou une personne mandatée de son choix sera autorisée à pénétrer, aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent les matériels pour procéder à leur reprise.Le client détenteur des marchandises en supportera personnellement tous les risques et en cas de disparition ou de destruction des marchandises, il restera débiteur du prix convenu.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client.Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.Les marchandises seront expédiées en port dû par PRONETIS ou tout autre transporteur de son choix.PRONETIS ne peut être tenue pour responsable à quelque titre que se soit pour tout retard de livraison.La livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au client par le transporteur, matérialisée par la remise d'un bon signé par le client.Le client est tenu de vérifier les marchandises lors de la livraison et d'effectuer les réserves auprès du transporteur. Les réserves devront être formalisées par écrit ( lettre recommandée avec accusé de réception ) auprès de PRONETIS au plus tard 7 jours calendaires après la livraison. Le défaut de réserve et l'absence de notification auprès de PRONETIS rendront toutes réclamations ultérieures irrecevables.

Les logiciels sont fournis et transmis sur des supports diverses.Ils sont exclusivement l'objet d'une licence d'utilisation, l'éditeur et/ou le concepteur restent les seuls propriétaires des droits d'auteur y afférents.Ils sont incessibles et ne peuvent être reproduits en tout ou en partie sauf convention contraire, sans l'accord préalable et écrit de PRONETIS, chaque copie autorisée devant reproduire toutes les mentions de l'original y compris le "copyright".Le client ne pourra faire usage du logiciel que selon les termes de la licence concédée et sous son entière responsabilité.

Sauf convention contraire, l'installation préalable (branchement, interconnexion ...), la mise en service, la formation du personnel, l'assistance technique, le conseil, la réparation et plus généralement toute prestation de service effectuée pour les besoins du client ne sont pas compris dans les prix des produits livrés.

Les marchandises bénéficient de la garantie accordée par le fabricant ou l'éditeur, qui constitue la limite du recours du client.

Aucun produit ne sera repris, ni échangé sans l'accord préalable de PRONETIS.La réception des produits retournés sans l'accord écrit de PRONETIS ne peut en aucun cas être considérée comme acceptation tacite de reprise ou d'échange.A défaut, les produits resteront à la disposition du client et PRONETIS sera dégagé de toute responsabilité liée à tous risques, pertes ou dommage subis ou occasionnés de ce fait.Les retours s'effectueront aux frais et aux risques du client.

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. Sont considérés comme tels: l'interdiction d'exporter édictée par une autorité gouvernementale, les conflits du travail entraî nant une grève générale ou sectorielle, les retards de livraison des fournisseurs de PRONETIS et les perturbations affectant les transports.Si les effets d'un cas de force majeure se prolongent pendant plus de quatre vingt dix jours calendaires, chacune des parties aura la faculté de résilier la commande sans indemnité de part et d'autre.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français. Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la seule compétence des juridictions du siège social de PRONETIS.